RÈGLEMENT "Grand jeu Seat Ibiza"

Vous trouverez ci-dessous le règlement applicable au concours photo « Grand jeu SEAT IBIZA » qui aura lieu du 13 septembre 2019 19h au 29 septembre 2019 22h.
Règles de modération
Pour participer, vous devez avoir plus de 18 ans, et votre photo doit respecter les consignes suivantes :
    • doit représenter votre SEAT IBIZA à la Réunion
    • doit être libre de droit
    • ne doit pas faire apparaître aucun autre nom, logo de marque ou produit, quel qu’il soit
    • ne doit pas être associée à un contexte festif (par exemple, pas de verres qui trinquent) ou un comportement dangereux ou inciter à la consommation d’alcool
    • ne doit pas être considérée en aucun cas comme destinée ou visant un public mineur
    • ne doit pas contenir d’éléments :
        ◦ à caractère pornographique, raciste ou pédophile;
        ◦ à caractère obscène ou de mauvais goût ;
        ◦ à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers;
        ◦ constituant une contrefaçon ou un plagiat d'un droit de propriété intellectuelle ;
        ◦ portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers ;
        ◦ et, d'une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur notamment la loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la publicité pour l’alcool.
La SAS CAT se réserve le droit de rejeter tous les visuels qui ne respecteraient pas ces règles, et seuls les visuels validés seront éligibles.

RÈGLEMENT DU CONCOURS

1  - OBJET
Compagnie Automobile de Transport, CAT, (ci-après « la Société Organisatrice »), société par actions simplifiée au capital de 640.000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n° RCS 423 510 593 dont le siège social est situé au 45 avenue de Lattre de Tassigny 97 490 Sainte-Clotilde La Réunion, organise sur Facebook du 13 septembre 2019 19h au 29 septembre 2019 22h un concours photo sans obligation d'achat.

2 - PARTICIPANTS
Le concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant à l’île de la Réunion.
Les membres du personnel et leurs familles de la Société Organisatrice et de l’agence New Lions sont exclus du concours. Le simple fait de participer au concours implique l'acceptation de l'ensemble des stipulations du présent règlement.

3 - COMMENT PARTICIPER
Pour participer au concours, l’internaute devra :
    • Se rendre sur le site internet seat.re pour connaître les règles de modération et le règlement du concours.
    • devra publier du 13 septembre 19h au 29 septembre 2019 22h une photo de leur SEAT IBIZA dans la partie commentaires du post « Grand jeu SEAT IBIZA » sur le site https://www.facebook.com/seatreunion/.  Il devra donc posséder un compte FB pour jouer.
Les photos postées devront respecter obligatoirement les règles de modération citées plus haut.
La photo postée par l’internaute fera ensuite l’objet d’une modération (acceptation ou refus), par la Société Organisatrice, de sa photo et de sa participation.
Si sa photo est acceptée, la photo est dite « publiée ». L’internaute sera participant au Grand Jeu SEAT IBIZA et donc éligible pour gagner la dotation précisée dans l’article 4. Il est entendu que l’internaute est autorisé à participer via un seul profil Facebook qui a valeur d’identifiant unique de participation. Le fait de poster plusieurs photos sous un même compte ne vaut pas plusieurs participations.
Le jeu se termine le dimanche 29 septembre 2019 à 22h.
Seul l’internaute qui a envoyé la photo gagnante sera informé.

3.1 Modération et participation
Les participants s'engagent à respecter les dispositions des règles de modération et du règlement et reconnaissent qu'en cas de violation d'une de ses dispositions, la Société Organisatrice aura la possibilité de considérer la participation comme nulle et non valide.
Le refus de la Société Organisatrice et sa modération n’ont pas à être motivés et ne peuvent donner lieu à une quelconque contestation. La Société pourra le cas échéant dépublier une photo validée sans avoir à motiver sa décision.

4 - DÉTERMINATION DE LA PHOTO GAGNANTE et DOTATION
Au terme du jeu le 29 septembre 2019 à 22h, la photo publiée sur https://www.facebook.com/seatreunion/ qui aura remporté le plus de likes sera déclarée photo gagnante. Pour mémoire, le compte ayant posté une photo validée sera celui à partir duquel la participation sera enregistrée.
En cas d’égalité du nombre de likes le plus élevé, la photo gagnante sera celle ayant la publication la plus récente.
Le ou la gagnant(e) sera contacté(e) directement via Facebook ou par mail.
L’auteur de la photo gagnante remporte une console de jeu Playstation 4 (modèle de base). Le gagnant sera notifié dès le lendemain de la fin du jeu et disposera alors d’un délai de 30 jours suivant le jour où il aura été contacté pour venir réclamer son lot gagnant, au siège de la Société Organisatrice, sis au 45 avenue de Lattre de Tassigny 97490 Sainte-Clotilde Réunion. Le Gagnant devra présenter sa carte d’identité en cours de validité au moment de la remise du lot.

La dotation liée à ce concours, ne pourra pas être expédiée au domicile du gagnant, ni être échangée, ni remboursée, ni remplacée par une autre dotation de quelque valeur que ce soit et enfin, ni cédée à une tierce personne.
Tout gagnant ne s’étant pas manifesté dans les 30 jours suivant le jour où il a été contacté ne sera plus autorisé à réclamer son lot gagnant. Dans ce cas le lot ne sera pas attribué.

5 - CESSION A LA SOCIETE ORGANISATRICE DE TOUS DROITS D’AUTEUR SUR LES PHOTOS A TITRE GRATUIT
En participant, le photographe affirme que toute image qu’il présente est son œuvre originale et qu’il est détenteur des droits sur l’image concernée. L’auteur de la photo lauréate autorise la Société Organisatrice à reproduire et à diffuser son œuvre. Il autorise également l’utilisation de l’image dans le cadre de la promotion du concours photo et/ou de la marque SEAT sur le web, dans la presse et sur tous supports promotionnels imprimés et ce pour une durée maximale de deux ans.
La Société Organisatrice s’engage à ne pas transférer ces droits d’exploitation à des tiers et ne pas faire d’autre utilisation de l’œuvre sans accord préalable de l’auteur.

En particulier, le participant cède, à la Société Organisatrice :
    • tout droit d’adaptation ou de modification de chaque photo, sous toutes formes, et notamment les droits de correction, d’évolution, d’amélioration, de transformation, de suivi, de maintenance, d’adaptation, de traduction, de transcription, d’intégration, d’interface, de diffusion, de suppression, de tout ou partie de chaque photo, le droit d’adjoindre et/ou d’intégrer tout élément littéraire et/ou graphique, tel que notamment texte, photographie, dessin, signe distinctif ;
    • tout droit de reproduction de chaque photo: le droit de fixer, numériser, reproduire, copier, enregistrer, éditer, fabriquer chaque photo, en tout ou partie, en tous formats, sans limitation de nombre, par tous moyens et sur tous supports permettant de le communiquer au public, en conformité avec les dispositions de l’article L.122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
    • tout droit de représentation de chaque photo : le droit de représenter, de distribuer, de commercialiser, de diffuser, d’utiliser, de publier chacune des photos, en tout ou partie, dans leur version initiale ou modifiée, sans limitation de nombre, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tout public, par tous moyens et sur tous supports, présents ou à venir, et notamment sur support électronique, numérique, informatique, magnétique, optique, film, et par tous moyens de télécommunication, par câble et satellite, par voie hertzienne, réseaux de type internet, intranet, télévision, par radiodiffusion, par transmission dans un lieu public de chacune des photos télédiffusé ou par télédiffusion (diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature), en conformité avec les termes de l’article L.122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
La Société Organisatrice pourra disposer ainsi de l’ensemble des droits ci-dessus énoncés pour une diffusion sur les supports de communication quels qu’ils soient notamment les « Réseaux sociaux» tel que Facebook, Instagram, Pinterest ou Tumblr.
La Société Organisatrice s’engage à respecter le droit moral d’auteur du participant sur la photo mais le participant renonce à être nommé comme l’auteur de la photo.
Le Participant déclare être détenteur légitime de tous les droits de propriété intellectuelle qu’il cède et/ou dont il fait usage en participant au Concours, et garantit SEAT Réunion contre toutes actions et réclamations de tiers du fait des photos.
Les participants et les gagnants du concours renoncent à toute action, réclamation, revendication de quelque nature que ce soit, au titre de l’utilisation des photos prises par eux et soumises au concours, par la Société Organisatrice dans le cadre de ses activités et notamment à des fins publicitaires et commerciales.

6 - LIMITES DE RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR
La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponses, la fiabilité des connexions, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus ou autres logiciels circulant sur le réseau, ainsi que de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.
La Société décline toute responsabilité en cas de problème lors du déroulement du Concours, notamment (et non exclusivement) de problème technique : indisponibilité du site, acte de vandalisme ou de piratage.
Facebook n’est en aucun cas impliqué dans l’organisation et la promotion de ce jeu-concours. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de réclamation.

7 - DROIT DE PROLONGATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRES OU DEFINITIVES DU CONCOURS
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger ou de modifier, écourter, proroger, suspendre de façon provisoire ou définitive, ou annuler le Concours pour quelque cause que ce soit et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait d'une manière quelconque. Les droits acquis par les gagnants ne seront pas affectés. Toute prolongation ou interruption sur la durée du Concours, ainsi que toutes les modifications sur le présent règlement feront l'objet d'une information qui sera visible sur les supports de communication.

8 - CONFIDENTIALITE DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément, notamment, à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978 et aux autres règles applicables en la matière, les coordonnées des participants collectées dans le cadre du « Grand jeu SEAT IBIZA » pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé.
Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice aux fins de la participation à « Grand jeu SEAT IBIZA », de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations, en vue de prospection commerciale ultérieure du participant et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Les données collectées sont à destination des salariés du service marketing-communication-commerce de la Société organisatrice et des sociétés de son groupe intervenant sur la présente Opération et ce pendant une durée de 5 ans à compter de leur collecte.
Toute participation à « Grand jeu SEAT IBIZA » vaut acceptation de la part du participant de recevoir des offres commerciales de la part de Société organisatrice et de ses sociétés affiliées.
Ces données pourront également être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour le compte de la Société organisatrice dans le cadre de la présente Opération et dans le cadre de l’envoi d’offres commerciales ultérieures.
Conformément à la règlementation applicable, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement sur les données à caractère personnel les concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité de leurs données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de leurs données. Les participants peuvent exercer l’ensemble de ces droits en écrivant à : Service Marketing - CAT SAS - 45, avenue de Lattre de Tassigny - 97490 Sainte-Clotilde ou par e-mail à l’adresse marketing@sogecore.re.

9 - LITIGES
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.

10 - CONSULTATION RÈGLEMENT
Le règlement sera consultable sur le site : seat.re.